J.O. Numéro 53 du 3 Mars 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 février 2000 portant report de crédits
NOR : ECOB0050015A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 5 271 628 F applicable au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 5 271 628 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice civile,
C. Buhl
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 03/03/20 0 page 3383
=============================================